Dépôt ≠ adoption
Le dépôt ouvre la procédure. La motion ne produit son effet politique et constitutionnel que si elle atteint la majorité requise.
Guide Parlement · 7 min
Comment fonctionne une motion de censure ?
Une motion de censure permet à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son dépôt, son vote et ses effets suivent des règles constitutionnelles précises.
Publié le 20 septembre 2026 · vérifié le 20 septembre 2026
L’essentiel
La règle en bref
Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés et la motion doit obtenir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement.
01
Mode d’emploi
7 étapes pour raisonner juste
- 01
Identifier le fondement
Une motion spontanée relève de l’article 49, alinéa 2. Après un engagement de responsabilité sur un texte, une motion peut être déposée dans le cadre de l’article 49, alinéa 3.
- 02
Vérifier les signatures
Le dépôt exige la signature d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés lorsque les 577 sièges composent l’Assemblée.
- 03
Attendre le délai constitutionnel
Pour une motion relevant de l’article 49, alinéa 2, le vote ne peut avoir lieu moins de quarante-huit heures après le dépôt. Ce délai évite un renversement immédiat sans débat.
- 04
Lire le texte et ses auteurs
La motion expose ses motifs. Il faut distinguer les groupes qui la déposent, les députés qui la signent et ceux qui voteront finalement en sa faveur.
- 05
Comprendre le décompte
Seuls les votes pour la censure sont recensés. Une abstention ou une absence ne contribue donc pas à la majorité requise.
- 06
Comparer au seuil d’adoption
La majorité se calcule sur les membres composant l’Assemblée, et non sur les seuls suffrages exprimés. Dans une Assemblée de 577 membres, le seuil est de 289 voix.
- 07
Lire la conséquence
Si la motion est adoptée, le Gouvernement doit démissionner. Si elle échoue après un recours au 49.3, le texte concerné est considéré comme adopté.
02À ne pas confondre
Trois distinctions décisives
Ces nuances évitent les raccourcis les plus fréquents.
Motion ≠ vote de confiance
La censure vient des députés ; la question de confiance résulte de l’engagement du Gouvernement sur son programme ou une déclaration.
Censure ≠ dissolution
La censure engage la responsabilité du Gouvernement. La dissolution met fin au mandat de l’Assemblée nationale et conduit à des élections législatives.
03
Avant de conclure
La checklist de vérification
Relever l’alinéa de l’article 49 utilisé.
Noter la date et l’heure du dépôt ainsi que celles du vote.
Compter les signataires sans les confondre avec les futurs votes.
Comparer les voix favorables à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Lire le compte rendu et le résultat publiés par l’Assemblée nationale.
Vérifier les conséquences institutionnelles annoncées après le scrutin.
04
Pour aller à la source
Documents et services officiels
Assemblée nationale — engagements de responsabilité
Dossiers, dépôts et résultats des procédures de l’article 49.
Légifrance — Constitution, article 49
Texte constitutionnel applicable à la responsabilité du Gouvernement.
Vie-publique — responsabilité du Gouvernement
Présentation pédagogique des trois procédures de l’article 49.
Liens consultés le 20 septembre 2026. Une règle, un seuil ou une procédure peuvent évoluer : contrôlez toujours la page officielle avant une démarche.
05Questions fréquentes
Les réponses utiles
Le Sénat peut-il renverser le Gouvernement ?
Non. Sous la Ve République, le Gouvernement est politiquement responsable devant l’Assemblée nationale. Le Sénat contrôle le Gouvernement, mais ne vote pas une motion de censure ayant cet effet.
Combien de voix faut-il ?
La motion doit réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Avec 577 sièges, cela correspond à 289 voix favorables.
Que deviennent les abstentions ?
Seuls les votes favorables à la censure sont comptés. Les abstentions, les votes contre et les absences ne s’ajoutent pas au total favorable.
Une motion rejetée peut-elle être redéposée ?
D’autres motions peuvent être déposées, mais la Constitution limite le nombre de motions qu’un même député peut signer au cours d’une session, hors cas lié au 49.3.