Projet ou proposition de loi ?
Un projet de loi vient du Gouvernement. Une proposition de loi vient d’un député ou d’un sénateur. Les deux sont ensuite examinés par le Parlement.
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Le lexique de la
politique française
Des définitions courtes pour comprendre le vocabulaire des institutions, du Parlement, des élections et des finances locales — avec les distinctions utiles et une source de référence pour chaque terme.
78 définitions · contenu vérifié le 23 septembre 2026
01Repères essentiels
Trois distinctions qui changent la compréhension
Des mots proches peuvent désigner des acteurs, des textes ou des étapes très différents.
Parti ou groupe parlementaire ?
Un parti est une organisation politique. Un groupe organise le travail d’élus dans une assemblée et peut réunir plusieurs partis.
Voir les définitions →Promulgation ou publication ?
La promulgation atteste la loi et la rend exécutoire. La publication au Journal officiel la porte à la connaissance du public.
Voir les définitions → De A à V
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78 termes affichés
AParlement
Amendement
Proposition visant à ajouter, supprimer ou modifier une partie d’un texte en discussion. Le Gouvernement et les parlementaires disposent du droit d’amendement, sous les conditions prévues par la Constitution et les règlements des assemblées.
Source de référence ↗AInstitutions
Assemblée nationale
Chambre du Parlement composée de 577 députés élus au suffrage universel direct. Elle vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques ; elle peut seule mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Source de référence ↗CVie politique
Coalition
Alliance de plusieurs partis ou mouvements autour d’un objectif commun, d’une élection ou d’un accord de gouvernement. Une coalition peut être temporaire et ne constitue pas nécessairement une nouvelle organisation politique.
Source de référence ↗CInstitutions
Collectivité territoriale
Personne publique administrant un territoire par une assemblée élue. Les communes, départements et régions exercent les compétences que la loi leur attribue et disposent d’un budget propre.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseil constitutionnel
Institution chargée notamment de contrôler la conformité des lois à la Constitution lorsqu’elle est saisie. Elle veille aussi à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et statue sur certains contentieux électoraux.
Source de référence ↗DLoi et droit
Décret
Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Un décret peut préciser les modalités d’application d’une loi, mais il ne se confond pas avec la loi votée par le Parlement.
Source de référence ↗DInstitutions
Dissolution
Décision du Président de la République mettant fin avant son terme au mandat de l’Assemblée nationale. Elle entraîne l’organisation d’élections législatives dans les délais fixés par l’article 12 de la Constitution.
Source de référence ↗GParlement
Groupe parlementaire
Regroupement d’élus au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’organiser le travail parlementaire. Un groupe peut réunir plusieurs partis ; il ne doit donc pas être confondu avec une formation politique.
Source de référence ↗JLoi et droit
Journal officiel
Publication officielle dans laquelle paraissent notamment les lois et les décrets. La publication rend le texte accessible au public et participe à son entrée en vigueur dans les conditions prévues.
Source de référence ↗MÉlections
Majorité absolue
Seuil supérieur à la moitié des voix ou des membres pris comme référence par la règle applicable. Sa base de calcul doit toujours être précisée : suffrages exprimés, votants ou membres composant une assemblée.
Source de référence ↗MParlement
Motion de censure
Texte par lequel des députés mettent en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtient la majorité requise des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement.
Source de référence ↗NParlement
Navette parlementaire
Allers-retours d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La navette vise à faire adopter un texte identique par les deux chambres.
Source de référence ↗OLoi et droit
Ordonnance
Mesure prise par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, dans un domaine relevant normalement de la loi. Son régime dépend notamment de l’habilitation et de sa ratification dans les conditions constitutionnelles.
Source de référence ↗PVie politique
Parti politique
Organisation durable qui concourt à l’expression du suffrage, défend des orientations et présente ou soutient des candidats. Un parti se distingue d’un groupe parlementaire et d’une coalition électorale.
Source de référence ↗PLoi et droit
Projet de loi
Texte de loi préparé et présenté par le Gouvernement. Après les consultations et délibérations requises, il est déposé devant le Parlement pour être examiné, amendé et voté.
Source de référence ↗PLoi et droit
Promulgation
Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence d’une loi définitivement adoptée et la rend exécutoire. La promulgation est distincte de sa publication au Journal officiel.
Source de référence ↗PLoi et droit
Proposition de loi
Texte de loi présenté par un ou plusieurs députés ou sénateurs. Comme un projet de loi, il doit être examiné et adopté selon la procédure parlementaire applicable.
Source de référence ↗QLoi et droit
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Procédure permettant de soutenir, au cours d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Source de référence ↗RÉlections
Référendum
Vote par lequel les électeurs répondent directement à une question ou approuvent un texte. La Constitution prévoit plusieurs procédures référendaires, avec des objets et des conditions différents.
Source de référence ↗SÉlections
Scrutin majoritaire
Mode de scrutin dans lequel le candidat ou la liste arrivant en tête selon les règles prévues remporte le ou les sièges concernés. Il peut comporter un ou deux tours.
Source de référence ↗SÉlections
Scrutin proportionnel
Mode de scrutin répartissant les sièges entre les listes en fonction des voix obtenues, selon une méthode et d’éventuels seuils fixés par la loi. Il vise une représentation plus proportionnelle des suffrages.
Source de référence ↗SInstitutions
Sénat
Seconde chambre du Parlement, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect. Il représente les collectivités territoriales et participe au vote de la loi et au contrôle du Gouvernement.
Source de référence ↗SÉlections
Suffrage universel direct
Mode d’élection dans lequel les électeurs choisissent directement le candidat ou la liste appelé à exercer le mandat. Le Président de la République et les députés sont notamment élus de cette manière.
Source de référence ↗SÉlections
Suffrage universel indirect
Mode d’élection dans lequel les citoyens élisent ou ont élu des représentants qui choisissent ensuite le titulaire du mandat. Les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs.
Source de référence ↗AÉlections
Abstention
Fait, pour une personne inscrite sur une liste électorale, de ne pas prendre part au vote. Le taux d’abstention rapporte généralement le nombre d’inscrits non votants au nombre total d’inscrits.
Source de référence ↗ALoi et droit
Arrêté
Acte administratif pris par une autorité telle qu’un ministre, un préfet ou un maire dans son domaine de compétence. Il doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Source de référence ↗BÉlections
Bulletin blanc
Enveloppe vide ou bulletin dépourvu de nom de candidat ou de liste. Le vote blanc est décompté séparément parmi les votants, mais il n’entre pas dans les suffrages exprimés.
Source de référence ↗CÉlections
Candidature
Démarche par laquelle une personne ou une liste se présente à une élection en respectant les conditions d’éligibilité, de dépôt et de présentation propres au scrutin.
Source de référence ↗CÉlections
Circonscription électorale
Territoire dans lequel les suffrages sont recueillis pour attribuer un ou plusieurs mandats. Sa taille et son découpage dépendent de l’élection concernée.
Source de référence ↗CParlement
Commission parlementaire
Formation interne d’une assemblée chargée de préparer le travail législatif, d’examiner les textes et de contribuer au contrôle du Gouvernement dans un domaine déterminé.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseil des ministres
Réunion du Gouvernement présidée par le Président de la République. Certains projets de loi, ordonnances, décrets et nominations y sont délibérés ou présentés selon les règles applicables.
Source de référence ↗GInstitutions
Gouvernement
Organe composé du Premier ministre et des ministres. Il détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et est responsable devant l’Assemblée nationale.
Source de référence ↗IInstitutions
Intercommunalité
Coopération organisée entre plusieurs communes pour exercer ensemble certaines compétences ou gérer des services. Elle prend notamment la forme d’un établissement public de coopération intercommunale.
Source de référence ↗MÉlections
Majorité relative
Situation dans laquelle une proposition, un candidat ou une liste obtient davantage de voix que chacun de ses concurrents, sans nécessairement dépasser la moitié des voix.
Source de référence ↗OParlement
Opposition parlementaire
Groupes qui ne soutiennent pas la majorité gouvernante et se déclarent d’opposition selon les règles de l’assemblée. Ils disposent de droits spécifiques de contrôle et d’initiative.
Source de référence ↗PInstitutions
Préfet
Représentant de l’État dans un territoire. Il veille notamment à l’application des lois, coordonne les services déconcentrés de l’État et exerce le contrôle administratif prévu par les textes.
Source de référence ↗QParlement
Quorum
Nombre minimal de membres dont la présence est exigée dans certaines conditions pour qu’une délibération ou un vote puisse valablement intervenir. Ses règles varient selon l’organe concerné.
Source de référence ↗RParlement
Responsabilité du Gouvernement sur un texte (49.3)
Procédure permettant au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte dans les limites prévues par la Constitution.
Source de référence ↗SParlement
Scrutin public
Vote parlementaire dont le résultat permet d’identifier le choix de chaque votant. Il se distingue des votes à main levée et des scrutins secrets prévus dans certains cas.
Source de référence ↗SParlement
Session parlementaire
Période durant laquelle le Parlement se réunit pour exercer ses fonctions. La Constitution distingue la session ordinaire et les sessions extraordinaires convoquées selon une procédure particulière.
Source de référence ↗BFinances locales
Budget annexe
Document budgétaire distinct du budget principal, utilisé pour retracer les recettes et les dépenses de certains services locaux spécialisés, notamment lorsque leur activité doit être suivie séparément.
Source de référence ↗BFinances locales
Budget primitif
Premier budget voté pour un exercice par une collectivité. Il prévoit et autorise des recettes et des dépenses ; les montants exécutés peuvent ensuite être différents.
Source de référence ↗CParlement
Commission mixte paritaire
Réunion de députés et de sénateurs chargée de rechercher un texte commun lorsque les deux chambres n’ont pas adopté les mêmes dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi.
Source de référence ↗CFinances locales
Compte financier unique
Document qui présente les comptes exécutés d’une collectivité et réunit les informations auparavant réparties entre le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public.
Source de référence ↗DFinances locales
Décision modificative
Délibération qui ajuste, en cours d’exercice, les autorisations de recettes ou de dépenses inscrites au budget d’une collectivité.
Source de référence ↗DFinances locales
Dépenses de fonctionnement
Charges liées au fonctionnement courant des services d’une collectivité, telles que certaines rémunérations, achats, prestations ou intérêts de la dette. Elles se distinguent des dépenses d’investissement.
Source de référence ↗DFinances locales
Dépenses d’investissement
Dépenses inscrites dans la section d’investissement, notamment pour acquérir ou réaliser des équipements durables et pour rembourser le capital d’emprunts selon les règles comptables applicables.
Source de référence ↗RParlement
Rapporteur parlementaire
Parlementaire désigné par une commission pour étudier un texte ou un sujet, conduire des auditions et présenter une analyse ainsi que des propositions à ses collègues.
Source de référence ↗SÉlections
Suffrages exprimés
Bulletins pris en compte pour départager les candidats ou les listes. Les votes blancs et nuls sont décomptés séparément et n’entrent pas dans ce total.
Source de référence ↗VParlement
Vote solennel
Scrutin public sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, organisé à un moment fixé à l’avance et généralement distinct de la fin de la discussion des articles.
Source de référence ↗ALoi et droit
Acte administratif
Décision ou mesure prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses compétences. Sa portée, sa publicité et ses voies de recours dépendent de sa nature et des textes applicables.
Source de référence ↗CLoi et droit
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Autorité administrative indépendante qui rend notamment des avis sur l’accès à des documents administratifs lorsque l’administration refuse une demande de communication.
Source de référence ↗CFinancement politique
Compte de campagne
Document retraçant les recettes et dépenses engagées pour une candidature lors d’un scrutin soumis aux règles de financement électoral. Il est contrôlé par la CNCCFP dans les conditions prévues.
Source de référence ↗CFinancement politique
Comptes d’un parti politique
Comptes annuels d’ensemble d’une formation politique relevant de la loi de 1988. Ils décrivent notamment sa situation patrimoniale et ses produits et charges ; ils sont distincts d’un compte de campagne.
Source de référence ↗DInstitutions
Délibération municipale
Décision adoptée par le conseil municipal sur une affaire de la commune. Le texte de l’acte, ses annexes éventuelles et sa publicité permettent de vérifier ce qui a été effectivement décidé.
Source de référence ↗DLoi et droit
Document administratif
Document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public par une autorité concernée. Il peut prendre de nombreuses formes ; sa communication dépend des règles et protections applicables.
Source de référence ↗LInstitutions
Liste des délibérations
Liste des questions examinées par le conseil municipal lors d’une séance. Elle est affichée en mairie et mise en ligne si la commune dispose d’un site ; elle ne remplace pas le procès-verbal.
Source de référence ↗MFinancement politique
Mandataire financier
Personne ou association chargée, dans le cadre légal applicable, de recueillir les fonds destinés à une campagne et de régler les dépenses pour le compte du candidat.
Source de référence ↗PInstitutions
Procès-verbal du conseil municipal
Document qui établit les faits et décisions d’une séance du conseil municipal. Après son adoption, il est publié selon les règles applicables et permet de replacer les délibérations dans la séance.
Source de référence ↗PFinancement politique
Publication simplifiée des comptes
Présentation publique synthétique de données de comptes de campagne ou de partis publiée selon le régime concerné. Elle ne reproduit pas nécessairement toutes les pièces comptables déposées.
Source de référence ↗BÉlections
Bureau de vote
Lieu et instance où sont organisées les opérations de vote d’un territoire électoral. Le bureau attribué à une personne dépend de son inscription ; une liste de bureaux communaux ne suffit pas à connaître cette affectation individuelle.
Source de référence ↗EÉlections
Électeur inscrit
Personne figurant sur la liste électorale utilisée pour un scrutin dans une commune ou un consulat. Le nombre d’inscrits sert de base à la participation et à certains seuils de qualification ou d’élection.
Source de référence ↗VÉlections
Votant
Électeur inscrit qui a participé au scrutin. Les votants comprennent les personnes ayant déposé un bulletin blanc ou nul ; leur nombre est donc supérieur ou égal à celui des suffrages exprimés.
Source de référence ↗VÉlections
Vote nul
Bulletin qui ne peut pas être pris en compte comme suffrage exprimé parce qu’il ne respecte pas les règles du scrutin. Il est décompté séparément des votes blancs et des voix attribuées aux candidats ou listes.
Source de référence ↗GÉlections
Grand électeur
Membre du collège qui élit les sénateurs au suffrage indirect. Ce collège comprend surtout des délégués des conseils municipaux, ainsi que des parlementaires et d’autres élus selon la circonscription.
Source de référence ↗SÉlections
Série sénatoriale
Ensemble de sièges du Sénat renouvelé lors d’une même échéance. Les deux séries permettent un renouvellement par moitié tous les trois ans, alors que le mandat individuel dure six ans.
Source de référence ↗PÉlections
Panachage
Possibilité de composer son vote en modifiant les noms d’une liste. Cette pratique a été supprimée pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants depuis le scrutin de 2026.
Source de référence ↗LÉlections
Liste paritaire
Liste de candidats respectant les règles de représentation des femmes et des hommes prévues pour le scrutin. Aux municipales depuis 2026, les listes suivent notamment une alternance entre femmes et hommes.
Source de référence ↗PÉlections
Prime majoritaire
Part des sièges attribuée à la liste arrivée en tête avant la répartition proportionnelle du reste. Elle explique pourquoi le pourcentage de sièges d’une liste municipale peut dépasser son pourcentage de voix.
Source de référence ↗PÉlections
Plus forte moyenne
Méthode de répartition des sièges restants entre listes : on compare à chaque attribution le nombre de voix d’une liste divisé par son nombre de sièges déjà obtenu plus un. Elle est utilisée dans plusieurs scrutins proportionnels.
Source de référence ↗SÉlections
Seuil de maintien
Nombre minimal de voix nécessaire pour pouvoir se présenter au tour suivant, lorsqu’un scrutin prévoit deux tours. La base de calcul varie : les législatives retiennent les inscrits, tandis que les municipales utilisent les suffrages exprimés.
Source de référence ↗VÉlections
Vote préférentiel
Système permettant à l’électeur d’exprimer une préférence pour des candidats d’une liste. Le scrutin européen français ne le prévoit pas : les sièges sont attribués suivant l’ordre de présentation de la liste.
Source de référence ↗LÉlections
Liste électorale complémentaire
Liste sur laquelle un citoyen d’un autre État de l’Union européenne résidant en France peut s’inscrire, sous conditions, pour participer aux élections municipales ou européennes organisées en France.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseil municipal
Assemblée délibérante de la commune composée de conseillers élus. Elle adopte notamment le budget et les délibérations communales, puis élit le maire et ses adjoints dans les conditions prévues par la loi.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseiller communautaire
Élu siégeant au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale. Il participe aux décisions concernant les compétences exercées en commun par plusieurs communes, distinctes de celles du conseil municipal.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseil d’État
Institution qui conseille juridiquement les pouvoirs publics sur certains projets de textes et constitue la juridiction administrative suprême. Son avis sur un projet de texte n’est pas une décision de justice.
Source de référence ↗CInstitutions
Cour des comptes
Juridiction financière qui contrôle la gestion de l’argent public, évalue des politiques publiques, juge certains gestionnaires publics et certifie notamment les comptes de l’État et de la sécurité sociale.
Source de référence ↗CInstitutions
Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Assemblée consultative qui conseille les pouvoirs publics sur les questions économiques, sociales et environnementales, publie des avis et associe des citoyens à certains travaux. Elle ne vote pas les lois.
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