Dissolution ≠ démission
La dissolution met fin au mandat des députés ; la démission concerne le Gouvernement ou l’un de ses membres.
Guide institutions · 8 min
Que se passe-t-il après une dissolution de l’Assemblée nationale ?
La dissolution interrompt le mandat de tous les députés et provoque des élections législatives anticipées. Elle ne dissout ni le Sénat ni le Gouvernement et obéit à un calendrier constitutionnel très resserré.
Publié le 21 septembre 2026 · vérifié le 21 septembre 2026
L’essentiel
La procédure en bref
Selon l’article 12 de la Constitution, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. Des élections législatives doivent avoir lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection. Aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit ces élections.
01
Mode d’emploi
7 étapes pour raisonner juste
- 01
Lire l’acte de dissolution
La décision présidentielle et sa publication établissent l’ouverture de la procédure. Une hypothèse, une rumeur ou une déclaration politique ne produit aucun effet juridique.
- 02
Identifier les consultations
Le Président consulte le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces consultations ne sont pas des autorisations.
- 03
Calculer le calendrier constitutionnel
Les élections générales se déroulent entre vingt et quarante jours après la dissolution, ce qui prime sur le calendrier législatif ordinaire.
- 04
Suivre les candidatures
Les textes de convocation et les mémentos du ministère précisent les dates de dépôt, la campagne, le financement et l’organisation des deux tours.
- 05
Ne pas confondre les institutions
Seule l’Assemblée nationale est dissoute. Le Sénat poursuit ses travaux et le Gouvernement demeure en fonction tant qu’il n’a pas démissionné ou été remplacé.
- 06
Attendre les résultats proclamés
Les rapports de forces et les projections du soir du vote ne remplacent pas les résultats établis ni les décisions relatives aux éventuels contentieux.
- 07
Observer la nouvelle majorité
Après l’élection, la composition de l’Assemblée conditionne le soutien dont peut disposer le Gouvernement et peut conduire à une nouvelle configuration politique.
02À ne pas confondre
Trois distinctions décisives
Ces nuances évitent les raccourcis les plus fréquents.
Assemblée ≠ Parlement entier
Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. L’article 12 ne permet de dissoudre que l’Assemblée nationale.
Majorité relative ≠ majorité absolue
Arriver en tête ne garantit pas de disposer de 289 sièges, seuil de la majorité absolue lorsque les 577 sièges sont pourvus.
03
Avant de conclure
La checklist de vérification
Retrouver le décret ou le message officiel de dissolution.
Noter les dates des deux tours dans le texte de convocation.
Vérifier les règles exceptionnelles de dépôt des candidatures.
Distinguer situation du Gouvernement, de l’Assemblée et du Sénat.
Utiliser les résultats officiels plutôt que des projections de sièges.
Identifier la date de réunion de la nouvelle Assemblée et la période d’un an sans nouvelle dissolution.
04
Pour aller à la source
Documents et services officiels
Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958
Article 12 : consultations, délais, réunion et interdiction d’une nouvelle dissolution pendant un an.
Assemblée nationale — rôle et pouvoirs
Dossiers institutionnels sur le mandat des députés et les pouvoirs de l’Assemblée.
Vie-publique — élections législatives
Mode de scrutin et particularités du calendrier après une dissolution.
Ministère de l’Intérieur — élections
Candidatures, mémentos et résultats officiels des élections législatives.
Liens consultés le 21 septembre 2026. Une règle, un seuil ou une procédure peuvent évoluer : contrôlez toujours la page officielle avant une démarche.
05Questions fréquentes
Les réponses utiles
Le Président doit-il justifier juridiquement une dissolution ?
L’article 12 prévoit les consultations préalables mais ne fixe pas une liste de motifs. La décision relève du Président de la République dans le cadre constitutionnel.
Le Sénat est-il dissous en même temps ?
Non. La Constitution permet uniquement la dissolution de l’Assemblée nationale. Le Sénat, renouvelé selon son propre calendrier, reste en fonction.
Le Gouvernement tombe-t-il automatiquement ?
Non. La dissolution ne vaut pas démission automatique du Gouvernement. Sa situation dépend des décisions du Président, du Premier ministre et du rapport de forces issu des élections.
Quand peut avoir lieu une nouvelle dissolution ?
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections organisées après la précédente dissolution.